Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
et de livraison de la société Arctic Cat GmbH, Industriestraße 43, 5600 St. Johann /Pg. Autriche.
I. Généralités
1.1 Les conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent à l’ensemble de nos
offres, ventes et livraisons ainsi qu’à tout autre acte juridique, dans leur version
respectivement valable et pour l’ensemble de la relation d’affaires.
1.2 Toute dérogation à ces conditions générales de vente et de livraison suppose un accord écrit
préalable, sauf dans le cas prévu au point 1.7.
1.3 Les conditions générales du client, de l’acheteur de l’autre partie au contrat, désigné ciaprès
par « le client », ne sont pas applicables, sauf acceptation de ces conditions par écrit
de notre part.
1.4 Si le tribunal compétent devait constater la nullité ou le caractère non obligatoire dans
certaines circonstances d’une des dispositions de ces conditions générales, l’applicabilité de
toutes les autres dispositions ne s’en trouverait aucunement affectée.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison devaient
être nulles, inexécutoires ou contestables, les autres dispositions demeureraient exécutoires
et obligatoires.
1.5 La commande de marchandises à notre entreprise, implique l'acceptation par le client de nos
conditions générales de vente et de livraison, ainsi que de leur applicabilité à toutes les
opérations contractuelles communes à venir.
1.6 Les données nécessaires dans le cadre de la relation d’affaires sont enregistrées avec
l’accord du client et exploitées conformément à la législation applicable.
1.7 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment tout ou partie des conditions
générales de vente et de livraison, notamment lorsque la modification de textes de loi, la
jurisprudence ou les circonstances effectives l’imposent. Les nouvelles conditions générales
de vente et de livraison deviennent applicable dès notification au client.
II. Conclusion du contrat
2 Le contrat est considéré comme conclu dès lors que, après la réception d’une commande
d’un client par téléphone, par voie électronique ou par écrit, nous confirmons la commande
au client par téléphone, par voie électronique ou par écrit ou que nous livrons la
marchandise. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes entièrement ou
partiellement, même sans précision de motifs, sans que l’autre partie n’en retire des
prétentions quelconques à notre encontre.
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III. Offres
3.1 Nos offres se réfèrent aux tarifs, catalogues et prospectus respectivement valables lors de
l’émission de l’offre. Les indications de prix divergentes ne sont valables qu’à condition de
faire l’objet d’un accord écrit.
3.2 Les informations relatives à la qualité, la structure, les dimensions, la couleur et le vernis de
nos produits, provenant de catalogues, prospectus et autres illustrations, ne valent qu’à titre
indicatif.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications visant à l’amélioration de nos
produits ou considérées comme acceptables par le client.
3.3 Tous les prix que nous indiquons se réfèrent à notre siège social 5600 St. Johann/Pongau en
Autriche et s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage, de transport, de chargement et
d’envoi, sauf accord écrit contraire.
Si l’emballage et/ou le transport des produits est convenu, les frais s’y rapportant sont à la
charge du client.
3.4 Sauf accord écrit contraire, nous ne reprenons pas les emballages.
3.5 Les prix facturés correspondent au tarif valable au jour de la livraison.
3.6 Si une modification au niveau des prix intervient entre notre confirmation de commande et
le jour de la livraison, nous sommes en droit d’adapter le prix convenu en conséquence. Si
la commande est assurée par accréditif, nous facturons le prix en vigueur au jour de la
commande. Nous nous engageons à informer le client dans un délai de 4 semaines en cas de
modification des tarifs.
IV. Livraison
4.1 Les dates et délais de livraison ne sont impératifs que si nous les avons expressément
confirmés comme tels par écrit. D’une façon générale, les dates et délais de livraison ne
valent qu’à titre indicatif. Le délai de livraison débute à la date d’envoi de notre
confirmation de commande.
4.2 Si le paiement d’un acompte à titre de garantie de la créance correspondant au prix d’achat
du produit a été convenu, le délai de livraison ne débute qu’après réception de l'acompte ou
du justificatif de la garantie de créance. Les délais de livraison sont suspendus, tant que le
client n’a pas rempli ses obligations, y compris les obligations liées à d’autres transactions.
Dans la mesure où, dans un délai de cinq jours à compter de la transmission de la facture
pro forma et de l’information que les véhicules sont prêts à livrer ou à enlever la
marchandise, le client ne fournit pas de justificatif garantissant le paiement de la créance,
nous nous réservons le droit d’assigner ces véhicules au traitement d’autres commandes.
Dans la mesure où, dans un délai de cinq jours à compter de la transmission de la facture
pro forma et de l’information que les véhicules sont prêts à livrer ou à enlever la
marchandise, le client ne fournit pas de justificatif garantissant le paiement de la créance,
nous nous réservons en outre le droit de facturer des frais d’entrepôt à hauteur de
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1,00 €/jour.
4.3 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client est
tenu de nous accorder par écrit un délai supplémentaire de 12 semaines minimum. Si nous
ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat, si la
responsabilité pour la non livraison dans le délai supplémentaire imparti nous incombe.
Pour autant, le client ne peut exiger de notre part le paiement d’indemnités pour le
dommage dû au retard ou le versement de dommages et intérêts. Nous sommes dégagés de
notre obligation de livraison, si nos fournisseurs ont arrêté la production ou en cas de force
majeure, si ces circonstances ne sont survenues qu'après la conclusion du contrat et que
nous ne sommes pas responsables de la non livraison. Le cas échéant, nous informerons
sans délai le client de ces circonstances.
4.4 Une livraison partielle est possible, dans la mesure où le client n’a pas exigé une livraison
complète.
4.5 La remise de la marchandise se fait, selon notre choix, soit à l’usine, soit à l’adresse de
livraison indiquée par le client. Nous informons le client du déroulement de la remise de la
marchandise sur la confirmation de commande.
4.6 Lors de l’achat à l’usine, la marchandise est considérée comme remise à la date où le client
est informé que la marchandise est prête à être enlevée. A partir de cet instant, la charge du
risque est transférée au client. Si la marchandise n’est pas enlevée dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de l’information du client, nous sommes en droit de facturer les frais
d’entrepôt et autres frais éventuels.
4.7 Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition ou l’enlèvement sont retardés
pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, la charge du risque passe au client
dès le jour où la marchandise est prête à être livrée.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou perte de la marchandise lors
du transport, sauf si les dommages sont dus à un emballage non conforme en raison d’une
négligence grave nous étant imputable. L’emballage est effectué selon notre libre
appréciation.
4.8 Si un dommage dû au transport est constaté lors de la remise de la marchandise à l’usine,
le client est tenu de payer la marchandise conformément à ce qui a été convenu et ne peut
prétendre à un délai de paiement ou prendre l’initiative d’une adaptation du prix à payer.
4.9 Si nous optons pour la possibilité de livrer le client à l’adresse de livraison indiquée (lieu
d’exécution du contrat), les frais et le risque liés à l’expédition et au transport sont
systématiquement à la charge du client. En cas d’envoi de la marchandise au client, nous
nous réservons le choix du mode d’expédition et du moyen de transport. D’une façon
générale, les véhicules et pièces lourdes seront livrés par une entreprise de transport. Les
pièces détachées et accessoires seront envoyés par DPD Parcel Service. A titre exceptionnel
et si cela s’avère nécessaire, il pourra être dérogé à cette procédure et un autre moyen de
transport pourra être choisi. Nous nous chargeons de passer les contrats de transport et
d’assurance de transport appropriés selon les circonstances, ainsi que tout autre accord
éventuellement nécessaire. L’ensemble des frais de transport et frais accessoires au
transport est à la charge du client, conformément au tarif de transport dont le client est tenu
au courant.
Si le client désire une livraison express de la marchandise, il doit le signaler dès la
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commande.
Nous incluons les frais de transport dans le montant indiqué sur la confirmation de
commande. Si les frais de transport ne peuvent être déterminés définitivement au préalable,
la différence éventuelle sera facturée au client ultérieurement. Le client s’engage à nous
payer sans délai les frais de transports et frais annexes conformément au montant fixé
d’avance ou à la compensation. Dans la mesure où le transport de la marchandise est
organisé par nos soins, nous prenons à notre charge les frais de l’assurance de transport.
4.10 Les retours de marchandise sont possibles après accord exprès par écrit, à condition que la
marchandise se trouve dans son emballage d’origine.
4.11 Si, après la conclusion du contrat, le client émet de nouveaux souhaits quant à la réalisation
de l’objet du contrat, un accord écrit de notre part est nécessaire et le délai de livraison
débute à nouveau à compter de cette confirmation.
V. Paiements
5.1 Tous les paiements sont à effectuer le jour de la remise de la marchandise ou le jour où le
client est informé que la marchandise est en attente d’expédition, en liquide ou par virement
sur le compte courant de notre société. Le numéro de compte est indiqué sur la confirmation
de commande. Le montant indiqué doit être payé sans aucune déduction.
Une garantie à hauteur d’une somme convenue doit être fournie pour les commandes sous
forme d’un accréditif accepté par notre société.
5.2 Nous nous réservons le droit de décider du mode de paiement.
5.3 Nous nous réservons le droit de demander systématiquement au client le paiement d’un
acompte, correspondant à la totalité ou à une partie du montant, que nous ayons déjà
entièrement rempli nos obligations contractuelles ou non.
5.4 Lorsqu’un paiement en liquide n’est pas obligatoire étant donné qu’un autre mode de
paiement a été convenu conformément à l’article 5.2, le montant sans déductions doit être
réglé dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture.
5.5 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts de
retard mensuels à hauteur de 8 % au dessus du taux de base publié par la Österreichische
Nationalbank (banque nationale autrichienne).
VI. Dénonciation - Impossibilité
6.1 Si le client, après écoulement d’un délai supplémentaire approprié qui lui a été imparti,
refuse de réceptionner la marchandise ou déclare auparavant ne pas vouloir réceptionner la
marchandise, nous sommes en droit de demander l’exécution des obligations contractuelles
ou de dénoncer le contrat en demandant des dommages et intérêts pour non exécution.
Si nous dénonçons le contrat, le client est tenu de payer une amende conventionnelle
correspondant à 25 % du prix brut de la commande, amende ne pouvant être modérée par le
juge. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage éventuellement plus
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important.
6.2 Nous sommes en droit de dénoncer le contrat de vente, en cas de retard de paiement du
client, malgré un délai supplémentaire accordé de trois semaines ou si nous avons eu
connaissance de faits, indiquant la mauvaise situation financière du client et laissant
craindre qu’il n’est pas en mesure de payer la facture. Il en va de même en cas de
redressement judiciaire, de faillite ou de fermeture définitive de l'entreprise. Dans tous les
cas précités, nous sommes en droit de refuser la livraison de la marchandise et, lorsque la
livraison a été effectuée, d’exiger la restitution de la marchandise livrée sous réserve de
propriété, tout en conservant nos droits en matière de dommages et intérêts.
VII. Force majeure
7.1 En cas de force majeure nous sommes en droit, soit de repousser l’exécution de nos
obligations de six mois maximum, soit de dénoncer tout ou partie du contrat. Le client doit
être informé par écrit de la dénonciation de tout ou partie du contrat. Dans les deux cas,
nous déclinons toute responsabilité quant à d’éventuels dommages subis par le client.
7.2 Les cas de force majeure incluent notamment les guerres, catastrophes naturelles, incendies,
grèves, vols etc., c’est-à-dire toutes les circonstances perturbant le fonctionnement normal
de notre entreprise et dont nous ne sommes pas responsables.
VIII. Réserve de propriété
8.1 La livraison de la marchandise est toujours soumise à la réserve de propriété, impliquant les
conditions suivantes:
La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos
créances dans le cadre de la relation d’affaires, et tout au moins jusqu’au paiement intégral
de l’ensemble de nos créances dans le cadre de la relation d’affaires faisant l’objet du
contrat.
8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client a le droit de détenir et d’utiliser la
marchandise, tant qu’il remplit ses obligations découlant de la réserve de propriété et qu'il
ne se trouve pas en retard de paiement.
La revente de produits soumis à la réserve de propriété est uniquement autorisée dans le
cadre de l’activité commerciale normale du client et du droit à la revente de marchandise
achetée accordé par notre entreprise. Par mesure de sécurité, le client nous cède par
avance toutes les créances résultant de la revente de la marchandise achetée. Le client est
en droit et dans l’obligation de percevoir les créances cédées à notre bénéfice, tant que
nous n’avons pas expressément annulé notre autorisation et que le client respecte ses
obligations de paiement. D’une façon générale, l’autorisation de revente est soumise à la
condition que le client n’a pas cédé au moment de le vente, ni ne cèdera ultérieurement,
les créances mentionnées ci-dessus à des tiers.
Si la marchandise détenue par le client fait l’objet d’une saisie judiciaire, nous devons en
être informé sans délai et le client doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la
marchandise nous soit restituée. Le client est tenu de nous informer immédiatement de la
confiscation, déjà survenue ou imminente, par des tiers, de marchandise dont nous
sommes propriétaires. En outre, il doit informer les tiers confisquant ou ayant l’intention
de confisquer notre marchandise, qu’il s’agit de notre propriété. Les frais éventuels liés
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aux démarches pour faire valoir nos droits de propriété ou à des interventions diverses
sont à la charge du client.
8.3 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de maintenir les marchandises
concernées en bon état, d’effectuer sans délai tous les travaux de maintenance prévus et les
remises en état nécessaires et d’assurer les marchandises contre les incendies, les dégâts des
eaux, le vol etc.
A notre demande, le client doit nous fournir le justificatif du contrat d’assurance en
question.
8.4 En cas de retard de paiement du client ou si le client ne respecte pas des obligations
fondamentales liées à l’accord de la réserve de propriété, nous sommes en droit d’exiger que
le client nous restitue la marchandise se trouvant sous réserve de propriété et d’annuler son
autorisation de percevoir les créances cédées. De plus, nous sommes en droit de percevoir
les créances cédées pour notre propre compte.
Le client ne dispose pas d’un droit de rétention. L’ensemble des frais nous étant occasionnés
dans le cadre de la restitution des marchandises sous réserve de propriété est à la charge du
client. Indépendamment de l’obligation de paiement du client, nous sommes en droit de
reprendre possession des marchandises livrées sous réserve de propriété et de les vendre de
gré à gré, après avertissement et fixation d’un délai approprié, tout en conservant l’ensemble
de nos droits en matière de dommages et intérêts. Dans le cadre de l’exercice de nos droits
relatifs à la réserve de propriété convenue, le client ne peut argumenter que les
marchandises livrées sous réserve de propriété assurent le maintien de son activité
professionnelle.
Pendant la durée de la réserve de propriété sur un véhicule motorisé, les papiers du véhicule
sont également notre propriété.
IX. Garantie
9.1 Sauf disposition contraire, la législation en vigueur s’applique.
9.2 Invocation de défauts:
Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée sous tous ses aspects quant à
d’éventuelles non conformités au contrat, et ce dans un délai de trois jours maximum après
livraison par le transporteur, et de signaler par écrit les éventuelles non conformités ou
défauts dans un délai de huit jours supplémentaires, la non conformité ou le défaut devant
être précisément décrits. Si le client omet cette réclamation pour défaut, les marchandises
sont réputées acceptées et le client perd le droit d’invoquer ces non conformités ou défauts.
Les différences de livraison, résultant d’une différence entre la livraison et la facture,
doivent également faire l’objet d’une réclamation écrite.
Les vices cachés font exception à cette règle.
Au moment du transfert du risque, les marchandises doivent correspondre aux standards
reconnus de la technique et, s’il s’agit de véhicules destinés à la circulation routière, ceux-ci
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doivent disposer d’une autorisation de circuler délivrée par l’administration compétente.
Concernant d’autres caractéristiques particulières de la marchandise, nous ne pouvons en
répondre que si elles ont fait l’objet d’un accord écrit préalable de notre part. Toute autre
revendication des clients est irrecevable, quelque soit la nature juridique de la requête. Cette
règle ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’acte intentionnel de notre part ou si
des obligations contractuelles fondamentales n’ont pas été respectées.
La possibilité doit nous être donnée d’examiner la marchandise défectueuse dans un délai
raisonnable. Les marchandises défectueuses qui nous sont renvoyées doivent être emballées
de façon appropriée. Si la réclamation n’est pas justifiée, les frais de transport sont à la
charge du client.
Les recours du client en cas de non conformité au contrat ou de défaut de la marchandise
livrée sont prescrit dans un délai de deux ans à compter de la remise de la marchandise au
client par le transporteur.
Concernant la vente de véhicules, la période de garantie du client est prolongée de six mois
maximum (soit trente mois au total), afin de prendre en compte la durée de stockage.
Le prolongement de la période de garantie ne s’applique pas aux véhicules de
démonstration.
Les marchandises sont considérées non conformes au contrat, lorsqu’au moment du
transfert du risque, elles présentent des divergences importantes par rapport aux exigences
contractuelles, elles sont inaptes à une utilisation conforme ou ne présentent pas certaines
caractéristiques éventuellement prévues.
Nous sommes en droit de remédier à une non conformité ou à un défaut de la marchandise
par une livraison de remplacement ou une rectification, incluant la livraison de pièces de
rechange sans échange de la marchandise en tant que telle, et ce à notre libre appréciation et
dans un délai approprié de quatre mois. La rectification est effectuée à l’endroit que nous
aurons déterminé. Si ce lieu d’exécution diffère du lieu de livraison, les frais de transport
aller-retour sont à notre charge. Une éventuelle prétention du client à une remise sur le prix
d’achat se situe dans tous les cas dans la limite du dommage lié à la moins-value de la
marchandise non conforme ou défectueuse.
La condition d’application de la garantie est l’enregistrement en bonne et due forme des
véhicules dans la liste de contrôle des véhicules, ainsi que la transmission de cette liste à
notre entreprise.
9.3 Droits de garantie :
Toute autre prétention du client, notamment les dommages et intérêts pour impossibilité de
la prestation, défaillance, manquement aux obligations contractuelles ou faute est exclue de
la garantie dans la mesure de la conformité avec la loi, sauf si elle repose sur un acte
intentionnel ou une négligence grave de notre part.
X. Rappels de marchandise
Dans le cas de la nécessité d’un rappel de la marchandise livrée ou d’autres mesures
En date du 08.06.2006 8 touchant à la garantie des produits, le client est tenu de s’y conformer selon nos instructions.
XI. Obligation de récupération et d’élimination
Le client est tenu de répondre aux obligations de récupération et d’élimination de la marchandise, conformément à notre engagement envers le consommateur final et/ou conformément aux obligations du client en sa qualité de distributeur de notre entreprise et à nos obligations légales.
XII. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable Le lieu d’exécution de nos livraisons et prestations est le lieu de notre entrepôt de livraison et de fabrication respectif, figurant sur la confirmation de commande. Le tribunal compétent pour tout litige naissant dans le cadre de la relation contractuelle, de sa constitution et de sa validité, est le tribunal de Salzburg ayant compétence d’attribution. Le droit autrichien s’applique. L’application de la convention concernant les contrats de vente internationale de biens corporels et mobiles (CVIM - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ) est exclue.
et de livraison de la société Arctic Cat GmbH, Industriestraße 43, 5600 St. Johann /Pg. Autriche.
I. Généralités
1.1 Les conditions générales de vente et de livraison (CGV) s’appliquent à l’ensemble de nos
offres, ventes et livraisons ainsi qu’à tout autre acte juridique, dans leur version
respectivement valable et pour l’ensemble de la relation d’affaires.
1.2 Toute dérogation à ces conditions générales de vente et de livraison suppose un accord écrit
préalable, sauf dans le cas prévu au point 1.7.
1.3 Les conditions générales du client, de l’acheteur de l’autre partie au contrat, désigné ciaprès
par « le client », ne sont pas applicables, sauf acceptation de ces conditions par écrit
de notre part.
1.4 Si le tribunal compétent devait constater la nullité ou le caractère non obligatoire dans
certaines circonstances d’une des dispositions de ces conditions générales, l’applicabilité de
toutes les autres dispositions ne s’en trouverait aucunement affectée.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison devaient
être nulles, inexécutoires ou contestables, les autres dispositions demeureraient exécutoires
et obligatoires.
1.5 La commande de marchandises à notre entreprise, implique l'acceptation par le client de nos
conditions générales de vente et de livraison, ainsi que de leur applicabilité à toutes les
opérations contractuelles communes à venir.
1.6 Les données nécessaires dans le cadre de la relation d’affaires sont enregistrées avec
l’accord du client et exploitées conformément à la législation applicable.
1.7 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment tout ou partie des conditions
générales de vente et de livraison, notamment lorsque la modification de textes de loi, la
jurisprudence ou les circonstances effectives l’imposent. Les nouvelles conditions générales
de vente et de livraison deviennent applicable dès notification au client.
II. Conclusion du contrat
2 Le contrat est considéré comme conclu dès lors que, après la réception d’une commande
d’un client par téléphone, par voie électronique ou par écrit, nous confirmons la commande
au client par téléphone, par voie électronique ou par écrit ou que nous livrons la
marchandise. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes entièrement ou
partiellement, même sans précision de motifs, sans que l’autre partie n’en retire des
prétentions quelconques à notre encontre.
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III. Offres
3.1 Nos offres se réfèrent aux tarifs, catalogues et prospectus respectivement valables lors de
l’émission de l’offre. Les indications de prix divergentes ne sont valables qu’à condition de
faire l’objet d’un accord écrit.
3.2 Les informations relatives à la qualité, la structure, les dimensions, la couleur et le vernis de
nos produits, provenant de catalogues, prospectus et autres illustrations, ne valent qu’à titre
indicatif.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications visant à l’amélioration de nos
produits ou considérées comme acceptables par le client.
3.3 Tous les prix que nous indiquons se réfèrent à notre siège social 5600 St. Johann/Pongau en
Autriche et s’entendent hors taxes et hors frais d’emballage, de transport, de chargement et
d’envoi, sauf accord écrit contraire.
Si l’emballage et/ou le transport des produits est convenu, les frais s’y rapportant sont à la
charge du client.
3.4 Sauf accord écrit contraire, nous ne reprenons pas les emballages.
3.5 Les prix facturés correspondent au tarif valable au jour de la livraison.
3.6 Si une modification au niveau des prix intervient entre notre confirmation de commande et
le jour de la livraison, nous sommes en droit d’adapter le prix convenu en conséquence. Si
la commande est assurée par accréditif, nous facturons le prix en vigueur au jour de la
commande. Nous nous engageons à informer le client dans un délai de 4 semaines en cas de
modification des tarifs.
IV. Livraison
4.1 Les dates et délais de livraison ne sont impératifs que si nous les avons expressément
confirmés comme tels par écrit. D’une façon générale, les dates et délais de livraison ne
valent qu’à titre indicatif. Le délai de livraison débute à la date d’envoi de notre
confirmation de commande.
4.2 Si le paiement d’un acompte à titre de garantie de la créance correspondant au prix d’achat
du produit a été convenu, le délai de livraison ne débute qu’après réception de l'acompte ou
du justificatif de la garantie de créance. Les délais de livraison sont suspendus, tant que le
client n’a pas rempli ses obligations, y compris les obligations liées à d’autres transactions.
Dans la mesure où, dans un délai de cinq jours à compter de la transmission de la facture
pro forma et de l’information que les véhicules sont prêts à livrer ou à enlever la
marchandise, le client ne fournit pas de justificatif garantissant le paiement de la créance,
nous nous réservons le droit d’assigner ces véhicules au traitement d’autres commandes.
Dans la mesure où, dans un délai de cinq jours à compter de la transmission de la facture
pro forma et de l’information que les véhicules sont prêts à livrer ou à enlever la
marchandise, le client ne fournit pas de justificatif garantissant le paiement de la créance,
nous nous réservons en outre le droit de facturer des frais d’entrepôt à hauteur de
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1,00 €/jour.
4.3 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client est
tenu de nous accorder par écrit un délai supplémentaire de 12 semaines minimum. Si nous
ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat, si la
responsabilité pour la non livraison dans le délai supplémentaire imparti nous incombe.
Pour autant, le client ne peut exiger de notre part le paiement d’indemnités pour le
dommage dû au retard ou le versement de dommages et intérêts. Nous sommes dégagés de
notre obligation de livraison, si nos fournisseurs ont arrêté la production ou en cas de force
majeure, si ces circonstances ne sont survenues qu'après la conclusion du contrat et que
nous ne sommes pas responsables de la non livraison. Le cas échéant, nous informerons
sans délai le client de ces circonstances.
4.4 Une livraison partielle est possible, dans la mesure où le client n’a pas exigé une livraison
complète.
4.5 La remise de la marchandise se fait, selon notre choix, soit à l’usine, soit à l’adresse de
livraison indiquée par le client. Nous informons le client du déroulement de la remise de la
marchandise sur la confirmation de commande.
4.6 Lors de l’achat à l’usine, la marchandise est considérée comme remise à la date où le client
est informé que la marchandise est prête à être enlevée. A partir de cet instant, la charge du
risque est transférée au client. Si la marchandise n’est pas enlevée dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de l’information du client, nous sommes en droit de facturer les frais
d’entrepôt et autres frais éventuels.
4.7 Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition ou l’enlèvement sont retardés
pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, la charge du risque passe au client
dès le jour où la marchandise est prête à être livrée.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou perte de la marchandise lors
du transport, sauf si les dommages sont dus à un emballage non conforme en raison d’une
négligence grave nous étant imputable. L’emballage est effectué selon notre libre
appréciation.
4.8 Si un dommage dû au transport est constaté lors de la remise de la marchandise à l’usine,
le client est tenu de payer la marchandise conformément à ce qui a été convenu et ne peut
prétendre à un délai de paiement ou prendre l’initiative d’une adaptation du prix à payer.
4.9 Si nous optons pour la possibilité de livrer le client à l’adresse de livraison indiquée (lieu
d’exécution du contrat), les frais et le risque liés à l’expédition et au transport sont
systématiquement à la charge du client. En cas d’envoi de la marchandise au client, nous
nous réservons le choix du mode d’expédition et du moyen de transport. D’une façon
générale, les véhicules et pièces lourdes seront livrés par une entreprise de transport. Les
pièces détachées et accessoires seront envoyés par DPD Parcel Service. A titre exceptionnel
et si cela s’avère nécessaire, il pourra être dérogé à cette procédure et un autre moyen de
transport pourra être choisi. Nous nous chargeons de passer les contrats de transport et
d’assurance de transport appropriés selon les circonstances, ainsi que tout autre accord
éventuellement nécessaire. L’ensemble des frais de transport et frais accessoires au
transport est à la charge du client, conformément au tarif de transport dont le client est tenu
au courant.
Si le client désire une livraison express de la marchandise, il doit le signaler dès la
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commande.
Nous incluons les frais de transport dans le montant indiqué sur la confirmation de
commande. Si les frais de transport ne peuvent être déterminés définitivement au préalable,
la différence éventuelle sera facturée au client ultérieurement. Le client s’engage à nous
payer sans délai les frais de transports et frais annexes conformément au montant fixé
d’avance ou à la compensation. Dans la mesure où le transport de la marchandise est
organisé par nos soins, nous prenons à notre charge les frais de l’assurance de transport.
4.10 Les retours de marchandise sont possibles après accord exprès par écrit, à condition que la
marchandise se trouve dans son emballage d’origine.
4.11 Si, après la conclusion du contrat, le client émet de nouveaux souhaits quant à la réalisation
de l’objet du contrat, un accord écrit de notre part est nécessaire et le délai de livraison
débute à nouveau à compter de cette confirmation.
V. Paiements
5.1 Tous les paiements sont à effectuer le jour de la remise de la marchandise ou le jour où le
client est informé que la marchandise est en attente d’expédition, en liquide ou par virement
sur le compte courant de notre société. Le numéro de compte est indiqué sur la confirmation
de commande. Le montant indiqué doit être payé sans aucune déduction.
Une garantie à hauteur d’une somme convenue doit être fournie pour les commandes sous
forme d’un accréditif accepté par notre société.
5.2 Nous nous réservons le droit de décider du mode de paiement.
5.3 Nous nous réservons le droit de demander systématiquement au client le paiement d’un
acompte, correspondant à la totalité ou à une partie du montant, que nous ayons déjà
entièrement rempli nos obligations contractuelles ou non.
5.4 Lorsqu’un paiement en liquide n’est pas obligatoire étant donné qu’un autre mode de
paiement a été convenu conformément à l’article 5.2, le montant sans déductions doit être
réglé dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture.
5.5 En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts de
retard mensuels à hauteur de 8 % au dessus du taux de base publié par la Österreichische
Nationalbank (banque nationale autrichienne).
VI. Dénonciation - Impossibilité
6.1 Si le client, après écoulement d’un délai supplémentaire approprié qui lui a été imparti,
refuse de réceptionner la marchandise ou déclare auparavant ne pas vouloir réceptionner la
marchandise, nous sommes en droit de demander l’exécution des obligations contractuelles
ou de dénoncer le contrat en demandant des dommages et intérêts pour non exécution.
Si nous dénonçons le contrat, le client est tenu de payer une amende conventionnelle
correspondant à 25 % du prix brut de la commande, amende ne pouvant être modérée par le
juge. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage éventuellement plus
En date du 08.06.2006 5
important.
6.2 Nous sommes en droit de dénoncer le contrat de vente, en cas de retard de paiement du
client, malgré un délai supplémentaire accordé de trois semaines ou si nous avons eu
connaissance de faits, indiquant la mauvaise situation financière du client et laissant
craindre qu’il n’est pas en mesure de payer la facture. Il en va de même en cas de
redressement judiciaire, de faillite ou de fermeture définitive de l'entreprise. Dans tous les
cas précités, nous sommes en droit de refuser la livraison de la marchandise et, lorsque la
livraison a été effectuée, d’exiger la restitution de la marchandise livrée sous réserve de
propriété, tout en conservant nos droits en matière de dommages et intérêts.
VII. Force majeure
7.1 En cas de force majeure nous sommes en droit, soit de repousser l’exécution de nos
obligations de six mois maximum, soit de dénoncer tout ou partie du contrat. Le client doit
être informé par écrit de la dénonciation de tout ou partie du contrat. Dans les deux cas,
nous déclinons toute responsabilité quant à d’éventuels dommages subis par le client.
7.2 Les cas de force majeure incluent notamment les guerres, catastrophes naturelles, incendies,
grèves, vols etc., c’est-à-dire toutes les circonstances perturbant le fonctionnement normal
de notre entreprise et dont nous ne sommes pas responsables.
VIII. Réserve de propriété
8.1 La livraison de la marchandise est toujours soumise à la réserve de propriété, impliquant les
conditions suivantes:
La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos
créances dans le cadre de la relation d’affaires, et tout au moins jusqu’au paiement intégral
de l’ensemble de nos créances dans le cadre de la relation d’affaires faisant l’objet du
contrat.
8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client a le droit de détenir et d’utiliser la
marchandise, tant qu’il remplit ses obligations découlant de la réserve de propriété et qu'il
ne se trouve pas en retard de paiement.
La revente de produits soumis à la réserve de propriété est uniquement autorisée dans le
cadre de l’activité commerciale normale du client et du droit à la revente de marchandise
achetée accordé par notre entreprise. Par mesure de sécurité, le client nous cède par
avance toutes les créances résultant de la revente de la marchandise achetée. Le client est
en droit et dans l’obligation de percevoir les créances cédées à notre bénéfice, tant que
nous n’avons pas expressément annulé notre autorisation et que le client respecte ses
obligations de paiement. D’une façon générale, l’autorisation de revente est soumise à la
condition que le client n’a pas cédé au moment de le vente, ni ne cèdera ultérieurement,
les créances mentionnées ci-dessus à des tiers.
Si la marchandise détenue par le client fait l’objet d’une saisie judiciaire, nous devons en
être informé sans délai et le client doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la
marchandise nous soit restituée. Le client est tenu de nous informer immédiatement de la
confiscation, déjà survenue ou imminente, par des tiers, de marchandise dont nous
sommes propriétaires. En outre, il doit informer les tiers confisquant ou ayant l’intention
de confisquer notre marchandise, qu’il s’agit de notre propriété. Les frais éventuels liés
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aux démarches pour faire valoir nos droits de propriété ou à des interventions diverses
sont à la charge du client.
8.3 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de maintenir les marchandises
concernées en bon état, d’effectuer sans délai tous les travaux de maintenance prévus et les
remises en état nécessaires et d’assurer les marchandises contre les incendies, les dégâts des
eaux, le vol etc.
A notre demande, le client doit nous fournir le justificatif du contrat d’assurance en
question.
8.4 En cas de retard de paiement du client ou si le client ne respecte pas des obligations
fondamentales liées à l’accord de la réserve de propriété, nous sommes en droit d’exiger que
le client nous restitue la marchandise se trouvant sous réserve de propriété et d’annuler son
autorisation de percevoir les créances cédées. De plus, nous sommes en droit de percevoir
les créances cédées pour notre propre compte.
Le client ne dispose pas d’un droit de rétention. L’ensemble des frais nous étant occasionnés
dans le cadre de la restitution des marchandises sous réserve de propriété est à la charge du
client. Indépendamment de l’obligation de paiement du client, nous sommes en droit de
reprendre possession des marchandises livrées sous réserve de propriété et de les vendre de
gré à gré, après avertissement et fixation d’un délai approprié, tout en conservant l’ensemble
de nos droits en matière de dommages et intérêts. Dans le cadre de l’exercice de nos droits
relatifs à la réserve de propriété convenue, le client ne peut argumenter que les
marchandises livrées sous réserve de propriété assurent le maintien de son activité
professionnelle.
Pendant la durée de la réserve de propriété sur un véhicule motorisé, les papiers du véhicule
sont également notre propriété.
IX. Garantie
9.1 Sauf disposition contraire, la législation en vigueur s’applique.
9.2 Invocation de défauts:
Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée sous tous ses aspects quant à
d’éventuelles non conformités au contrat, et ce dans un délai de trois jours maximum après
livraison par le transporteur, et de signaler par écrit les éventuelles non conformités ou
défauts dans un délai de huit jours supplémentaires, la non conformité ou le défaut devant
être précisément décrits. Si le client omet cette réclamation pour défaut, les marchandises
sont réputées acceptées et le client perd le droit d’invoquer ces non conformités ou défauts.
Les différences de livraison, résultant d’une différence entre la livraison et la facture,
doivent également faire l’objet d’une réclamation écrite.
Les vices cachés font exception à cette règle.
Au moment du transfert du risque, les marchandises doivent correspondre aux standards
reconnus de la technique et, s’il s’agit de véhicules destinés à la circulation routière, ceux-ci
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doivent disposer d’une autorisation de circuler délivrée par l’administration compétente.
Concernant d’autres caractéristiques particulières de la marchandise, nous ne pouvons en
répondre que si elles ont fait l’objet d’un accord écrit préalable de notre part. Toute autre
revendication des clients est irrecevable, quelque soit la nature juridique de la requête. Cette
règle ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’acte intentionnel de notre part ou si
des obligations contractuelles fondamentales n’ont pas été respectées.
La possibilité doit nous être donnée d’examiner la marchandise défectueuse dans un délai
raisonnable. Les marchandises défectueuses qui nous sont renvoyées doivent être emballées
de façon appropriée. Si la réclamation n’est pas justifiée, les frais de transport sont à la
charge du client.
Les recours du client en cas de non conformité au contrat ou de défaut de la marchandise
livrée sont prescrit dans un délai de deux ans à compter de la remise de la marchandise au
client par le transporteur.
Concernant la vente de véhicules, la période de garantie du client est prolongée de six mois
maximum (soit trente mois au total), afin de prendre en compte la durée de stockage.
Le prolongement de la période de garantie ne s’applique pas aux véhicules de
démonstration.
Les marchandises sont considérées non conformes au contrat, lorsqu’au moment du
transfert du risque, elles présentent des divergences importantes par rapport aux exigences
contractuelles, elles sont inaptes à une utilisation conforme ou ne présentent pas certaines
caractéristiques éventuellement prévues.
Nous sommes en droit de remédier à une non conformité ou à un défaut de la marchandise
par une livraison de remplacement ou une rectification, incluant la livraison de pièces de
rechange sans échange de la marchandise en tant que telle, et ce à notre libre appréciation et
dans un délai approprié de quatre mois. La rectification est effectuée à l’endroit que nous
aurons déterminé. Si ce lieu d’exécution diffère du lieu de livraison, les frais de transport
aller-retour sont à notre charge. Une éventuelle prétention du client à une remise sur le prix
d’achat se situe dans tous les cas dans la limite du dommage lié à la moins-value de la
marchandise non conforme ou défectueuse.
La condition d’application de la garantie est l’enregistrement en bonne et due forme des
véhicules dans la liste de contrôle des véhicules, ainsi que la transmission de cette liste à
notre entreprise.
9.3 Droits de garantie :
Toute autre prétention du client, notamment les dommages et intérêts pour impossibilité de
la prestation, défaillance, manquement aux obligations contractuelles ou faute est exclue de
la garantie dans la mesure de la conformité avec la loi, sauf si elle repose sur un acte
intentionnel ou une négligence grave de notre part.
X. Rappels de marchandise
Dans le cas de la nécessité d’un rappel de la marchandise livrée ou d’autres mesures
En date du 08.06.2006 8 touchant à la garantie des produits, le client est tenu de s’y conformer selon nos instructions.
XI. Obligation de récupération et d’élimination
Le client est tenu de répondre aux obligations de récupération et d’élimination de la marchandise, conformément à notre engagement envers le consommateur final et/ou conformément aux obligations du client en sa qualité de distributeur de notre entreprise et à nos obligations légales.
XII. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable Le lieu d’exécution de nos livraisons et prestations est le lieu de notre entrepôt de livraison et de fabrication respectif, figurant sur la confirmation de commande. Le tribunal compétent pour tout litige naissant dans le cadre de la relation contractuelle, de sa constitution et de sa validité, est le tribunal de Salzburg ayant compétence d’attribution. Le droit autrichien s’applique. L’application de la convention concernant les contrats de vente internationale de biens corporels et mobiles (CVIM - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ) est exclue.